Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet, éditeur et documents du contrat

1.1 L’éditeur

Dénomination

SentinelleFin

Forme juridique

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Capital social

1 000 euros

Siège social

59 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

Immatriculation

RCS Paris 130 789 423

TVA intracommunautaire

FR80 130 789 423

Directeur de la publication

Youssri Belmekki

Contact

contact@sentinellefin.fr

1.2 Nous joindre

Pour toute question sur le Service, sur votre abonnement ou sur les présentes Conditions, écrivez-nous à contact@sentinellefin.fr. Les mentions légales complètes, dont l’hébergement du site, figurent sur la page Mentions légales.

1.3 Documents qui forment le contrat

Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant en cas de contradiction : des présentes Conditions et de leurs annexes ; de la politique de confidentialité ; de la page Tarifs, qui décrit le contenu de chaque offre ; et des mentions légales.

1.4 Définitions

Pour éviter toute ambiguïté, les mots suivants ont, dans les Conditions, le sens indiqué ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

• Service : le site, les applications et les fonctions décrites à l’article 4.
• Personne protégée : la personne dont les comptes, l’identité et les biens sont surveillés, qu’il s’agisse de vous-même ou d’un proche.
• Aidant : le proche qui souscrit le Service pour la Personne protégée, reçoit les alertes et gère les réglages.
• Contact de confiance : la personne que l’Aidant ou la Personne protégée désigne pour être prévenue si une alerte reste sans réponse.
• Utilisateur : toute personne qui utilise le Service, y compris la Personne protégée et l’Aidant.
• Alerte : l’information envoyée lorsqu’une situation s’écarte des habitudes observées.
• Partenaire agréé : le prestataire, agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui permet l’accès en lecture seule aux comptes bancaires.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Abonnement : la souscription, payante après l’essai gratuit, à l’une des offres du Service.

2. Acceptation, formation et durée du contrat

2.1 Acceptation

Le contrat est conclu lorsque vous créez votre compte en acceptant les Conditions, puis que vous confirmez votre souscription (article 11). Cette acceptation vaut signature électronique : elle a, entre nous, la même valeur qu’une signature manuscrite.

2.2 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il se poursuit tant que vous n’avez pas résilié, dans les conditions de l’article 15.

2.3 Conservation et preuve

Nous conservons, de manière sécurisée, les données qui prouvent la conclusion du contrat (acceptation des Conditions, date, offre choisie). Elles font foi entre nous, sauf preuve contraire. Vous pouvez à tout moment relire les Conditions sur cette page et en conserver une copie en les imprimant ou en les enregistrant.

2.4 Langue

Les Conditions sont proposées en français. Seule la version française fait foi.

3. Accès au Service et compte

3.1 Conditions d’accès

Le Service est réservé aux personnes majeures, capables de contracter ou dûment habilitées à le faire. Vous garantissez que les informations fournies à l’inscription sont exactes et complètes, et vous vous engagez à les tenir à jour. Nous pouvons vous demander de justifier de votre identité ou de votre lien avec la Personne protégée.

3.2 L’accord de la Personne protégée

Surveiller les comptes d’un proche suppose son accord. L’Aidant déclare avoir informé la Personne protégée et obtenu son consentement. Ce consentement est recueilli séparément auprès d’elle, pour elle-même, avant toute connexion à ses comptes bancaires. Il peut être retiré à tout moment, sans justification : la surveillance s’arrête alors et les données bancaires sont effacées.

Nous ne mettrons jamais en place une surveillance à l’insu de la personne concernée, et nous refuserons ou interromprons un compte dont nous aurions des raisons sérieuses de penser qu’il est utilisé dans ce but.

3.3 Protection juridique

Si la Personne protégée fait l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future), l’Aidant déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour conclure le contrat et en informe, le cas échéant, la personne chargée de la mesure. Nous pouvons demander la justification de ces pouvoirs.

3.4 Les Contacts de confiance

L’Aidant ou la Personne protégée peut désigner des Contacts de confiance : leur nombre dépend de l’offre. Une personne désignée reçoit un e-mail qui l’informe de ce que cela signifie, et peut demander à être retirée à tout moment. Elle ne reçoit jamais le détail des opérations, sauf si la Personne protégée a choisi de le partager. Vous garantissez avoir le droit de nous communiquer ses coordonnées et l’avoir informée de cette désignation.

3.5 Sécurité du compte

Votre compte est personnel. Choisissez un mot de passe robuste, gardez-le confidentiel et ne le partagez pas, même avec un proche. Vous êtes responsable de l’usage qui est fait de votre compte. Prévenez-nous sans délai à contact@sentinellefin.fr si vous constatez ou soupçonnez une utilisation que vous n’avez pas autorisée.

3.6 Transparence envers la Personne protégée

Toute modification d’un réglage faite par l’Aidant est notifiée à la Personne protégée, et cette notification ne peut pas être désactivée. De la même façon, l’interruption de la connexion à un compte bancaire est signalée à la Personne protégée et à l’Aidant, car le compte n’est alors plus surveillé. Ces garde-fous existent pour que le Service ne puisse jamais être retourné contre la personne qu’il protège.

3.7 Matériel et connexion

Pour utiliser le Service, il vous faut un navigateur récent, une connexion à internet et une adresse e-mail que vous consultez ; un numéro de téléphone mobile est nécessaire pour recevoir les alertes par SMS. Ces moyens et leur coût (abonnement internet, forfait mobile) restent à votre charge.

4. Description du Service

4.1 Ce que fait le Service

• Surveillance bancaire. Avec l’accord de la Personne protégée, le Service accède à ses comptes en lecture seule, par l’intermédiaire du Partenaire agréé. Il compare les opérations aux habitudes de la personne (montants, rythme, bénéficiaires habituels) et envoie des Alertes expliquées en langage simple.
• Protection de l’identité (Dark Web). Il recherche les adresses e-mail que vous indiquez dans les fuites de données connues et vous prévient si l’une d’elles y apparaît.
• Protection de la ligne mobile (SIM swapping). Il surveille les signaux susceptibles d’indiquer une prise de contrôle de votre ligne et vous alerte dès qu’un changement inhabituel est détecté. Il dépend des informations que les opérateurs rendent disponibles.
• Surveillance immobilière (offre Sentinelle). Notre équipe examine le dossier du bien que vous déclarez, effectue ses vérifications à la main et vous informe de ce qu’elle constate (vente, hypothèque, modification de droits). Ce n’est pas une surveillance automatique ni en temps réel : les vérifications ont lieu à intervalles réguliers.
• ScamDetect. Il analyse un message (texte ou capture d’écran) que vous lui transmettez et indique s’il ressemble à une tentative d’escroquerie, avec les raisons et les gestes à faire.

4.2 Un accès en lecture seule

Le Service ne peut que lire l’historique et les soldes des comptes connectés. Il n’a pas la possibilité technique d’effectuer un virement, de modifier un prélèvement ou de clôturer un compte. Vos identifiants bancaires sont saisis sur le parcours sécurisé du Partenaire agréé : SentinelleFin ne les voit pas et ne les conserve pas.

4.3 Comment et quand vous êtes prévenu

Les opérations sont lues à intervalles réguliers, en principe plusieurs fois par jour. Le Service n’est pas un système en temps réel : le délai entre une opération et son Alerte dépend aussi de ce que votre banque met à disposition et de l’état du Partenaire agréé. Une Alerte urgente est envoyée par SMS et par e-mail ; ces messages ne contiennent jamais le détail d’une opération, qui se lit uniquement dans votre espace sécurisé. Pour éviter de vous submerger, seules les situations les plus sérieuses vous interrompent ; les autres sont regroupées dans un résumé et dans le rapport mensuel.

Une période d’observation précède les premières Alertes : le Service apprend d’abord les habitudes de la personne à partir de son historique, et ne vous alerte pas sur des opérations passées.

4.4 Ce que le Service ne fait pas

• Il ne bloque aucune opération, ne réalise aucun paiement et ne déplace aucune somme : il n’est pas un service de paiement. Un virement instantané (y compris par Wero) est exécuté en quelques secondes et ne peut pas être annulé : l’Alerte ne peut alors venir qu’après coup.
• Il ne donne ni conseil en investissement, ni conseil juridique, ni conseil médical, et il ne traite aucune donnée de santé.
• Il ne remplace ni votre banque, ni les autorités, ni votre vigilance personnelle.
• Il ne garantit pas la détection de toutes les fraudes ni de tous les changements.

4.5 Nature des Alertes

Une Alerte signale une différence avec les habitudes observées : elle constate, elle n’accuse personne. Une opération inhabituelle n’est pas nécessairement une fraude, et une fraude peut passer inaperçue si elle ressemble aux habitudes de la personne. L’absence d’Alerte ne prouve donc pas qu’une opération ou un message est légitime ou sans danger.

En cas de doute sur une opération, contactez votre banque au numéro figurant au dos de votre carte. Si vous craignez une escroquerie, signalez-la sans attendre aux autorités compétentes.

4.6 Obligation de moyens

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service fonctionne correctement et repère les situations inhabituelles. Nous sommes tenus à une obligation de moyens, non de résultat. Le Service est une aide à la vigilance : c’est vous qui décidez de la suite à donner à une Alerte.

4.7 Amélioration du Service

Si vous l’acceptez dans vos réglages (case décochée par défaut), des opérations de vos proches protégés peuvent être conservées sous une forme pseudonymisée, sans nom ni coordonnées, pour améliorer la détection. Cela ne change rien à leur protection ; vous pouvez retirer cet accord à tout moment, et ce qui avait été conservé est alors effacé.

5. Partenaires et services tiers

Le Service s’appuie sur des prestataires que nous choisissons avec soin : un Partenaire agréé pour l’accès en lecture seule aux comptes bancaires, un prestataire de paiement pour l’encaissement des abonnements, des prestataires d’envoi de messages (e-mail, SMS) et des hébergeurs. Leur liste figure dans la politique de confidentialité.

5.1 Le consentement bancaire

L’accès à un compte repose sur un consentement donné à votre banque, par l’intermédiaire du Partenaire agréé. La réglementation et votre banque exigent qu’il soit renouvelé à intervalles réguliers : nous vous prévenons alors, et la surveillance de ce compte reprend dès que vous l’avez renouvelé. Vous pouvez le retirer à tout moment depuis votre espace ou auprès de votre banque.

5.2 Conditions propres aux tiers

Lorsque vous utilisez le parcours d’un tiers (connexion à votre banque, saisie de votre carte), ses propres conditions s’appliquent à ce parcours, en plus des nôtres. Nous ne sommes pas responsables du fonctionnement de ces services, mais nous nous engageons à vous prévenir lorsqu’un incident touche la surveillance de vos comptes.

6. Règles d’utilisation

6.1 Ce que vous vous engagez à faire

• Utiliser le Service conformément à la loi et à sa finalité : protéger la Personne protégée.
• Respecter la volonté et la dignité de la Personne protégée, et lui transmettre les informations utiles sur ce que le Service fait et ne fait pas.
• Répondre aux Alertes que vous recevez, ou désigner un Contact de confiance qui puisse le faire.

6.2 Ce que vous vous interdisez

• Utiliser le Service pour surveiller une personne sans son accord, ou pour contourner sa volonté.
• Tenter de perturber le Service, d’y accéder sans droit, de contourner ses mesures de sécurité ou d’en extraire les données de façon automatisée.
• Transmettre à ScamDetect des contenus illicites ou portant atteinte aux droits d’autrui.
• Usurper l’identité d’un tiers ou fournir de fausses informations.
• Revendre le Service ou en faire un usage professionnel au profit de tiers sans notre accord écrit.

6.3 Vos identifiants bancaires

Saisissez vos identifiants bancaires uniquement sur le parcours sécurisé du Partenaire agréé, et ne les communiquez jamais à quelqu’un qui se réclamerait de SentinelleFin.

SentinelleFin ne vous demandera jamais votre mot de passe bancaire ni un code reçu par SMS.

6.4 En cas de manquement

En cas d’usage contraire aux Conditions, nous pouvons vous demander d’y mettre fin, suspendre l’accès au Service ou résilier le contrat, dans les conditions des articles 9 et 15.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Nos droits

Le Service, la marque SentinelleFin, le logo, les textes, les visuels, les interfaces, les règles de détection et le code sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent notre propriété exclusive. Nous vous accordons, pour la durée de votre abonnement, un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service pour l’usage décrit dans les Conditions. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, sans notre autorisation écrite préalable est interdite.

7.2 Vos données et contenus

Vous restez propriétaire des données et des contenus que vous nous confiez (par exemple un message soumis à ScamDetect). Vous nous autorisez à les utiliser uniquement pour fournir le Service, dans les conditions de la politique de confidentialité.

7.3 Vos retours

Si vous nous faites part d’une suggestion, nous pouvons l’utiliser librement pour améliorer le Service, sans contrepartie, sans que cela vous donne un droit sur le Service.

7.4 Marques de tiers

Les noms et logos des établissements bancaires et des partenaires cités appartiennent à leurs titulaires. Ils n’indiquent qu’une compatibilité technique, sans partenariat ni recommandation.

8. Données personnelles et cookies

8.1 Vos données

SentinelleFin est responsable du traitement de vos données. Nous les traitons comme l’explique la politique de confidentialité, qui décrit les données concernées, leurs finalités, leurs durées de conservation, nos prestataires et vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité). Elle fait partie intégrante des Conditions.

8.2 Données de santé

Le Service ne traite aucune donnée de santé et ne tire aucune conclusion sur l’état de santé ou les capacités d’une personne. Il compare des opérations à des habitudes ; il ne juge pas la personne.

8.3 Cookies

Le site ne dépose aucun cookie publicitaire sans votre accord ni cookie de mesure d’audience. Seuls des stockages techniques, indispensables à la connexion et au bon fonctionnement du Service, sont utilisés. L’audience du site est mesurée par un outil de notre conception, sur nos serveurs, sans cookie ni conservation de votre adresse IP. Avec votre accord seulement, un pixel de mesure publicitaire de Meta peut être chargé sur les pages de présentation du site (jamais sur l’inscription, la connexion ni dans l’application), comme l’explique la politique de confidentialité.

8.4 Suppression de votre compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, dans Réglages, Gérer mon compte, Supprimer mon compte. Après une dernière confirmation (case à cocher et saisie de votre adresse e-mail), vos données sont effacées immédiatement, à l’exception de celles que la loi nous impose de conserver (voir l’article 15).

9. Disponibilité, évolution et suspension

9.1 Disponibilité

Nous visons un accès continu au Service, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des raisons techniques, et le Service dépend de systèmes que nous ne maîtrisons pas (banques, Partenaire agréé, hébergeurs). Si la connexion à un compte est interrompue, nous vous en informons, car ce compte n’est plus surveillé jusqu’au rétablissement.

9.2 Assistance

L’assistance se fait par écrit, depuis la page Assistance de votre espace ou à contact@sentinellefin.fr. Nous répondons dans les meilleurs délais, sans engagement de délai précis.

9.3 Évolution du Service

Nous faisons évoluer le Service : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Nous ne retirerons pas une fonction essentielle de votre offre en cours de période sans vous proposer une solution équivalente, ou la résiliation avec remboursement du temps restant.

9.4 Suspension

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas d’usage contraire aux Conditions ou à la loi, après vous avoir prévenu et mis en mesure de vous expliquer, sauf urgence ou risque pour la sécurité du Service ou d’une personne.

10. Offres et prix

10.1 Les offres

Deux offres sont proposées, sans engagement de durée. Leur contenu est détaillé sur la page Tarifs. En résumé :

Les deux offres comprennent la surveillance bancaire, la protection de l’identité (Dark Web), la protection de la ligne mobile et ScamDetect.

10.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur incluse. Aucun frais d’ouverture ni frais caché ne s’y ajoute. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

10.3 Facturation annuelle

La facturation annuelle est réglée en une fois pour douze mois ; elle revient moins cher que douze mensualités. Elle se renouvelle chaque année, dans les conditions de l’article 12.

11. Souscription et essai gratuit

11.1 Les étapes de la souscription

1. Vous choisissez une offre et un rythme de facturation (mensuel ou annuel).
2. Vous créez votre compte : adresse e-mail, mot de passe, et acceptation des Conditions.
3. Vous confirmez votre adresse e-mail grâce au lien qui vous est envoyé.
4. Vous enregistrez votre moyen de paiement sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement. Vous ne payez rien à ce stade : l’essai gratuit commence.
5. Vous recevez un e-mail de confirmation qui rappelle votre offre et la date de fin de l’essai.

Avant de valider, vous pouvez revenir en arrière et corriger vos choix. La validation de la dernière étape vaut commande avec obligation de paiement, une fois l’essai terminé.

11.2 L’essai gratuit : comment ça marche

À l’ouverture de votre compte, vous profitez de l’offre choisie pendant 14 jours, sans payer. Un seul essai gratuit est accordé par personne et par foyer. Un moyen de paiement est demandé pour démarrer l’essai : il n’est débité qu’à l’issue de celui-ci.

11.3 À la fin de l’essai

Sauf résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement payant démarre automatiquement au terme des 14 jours, selon l’article 12. Si vous résiliez pendant l’essai, vous ne payez rien. Si l’essai se termine sans abonnement payant (par exemple parce que le moyen de paiement a échoué), la surveillance est mise en pause : voir l’article 13.

12. Paiement, facturation et renouvellement

12.1 Paiement automatique

L’abonnement payant se renouvelle automatiquement, chaque mois (ou chaque année si vous avez choisi la facturation annuelle), au prix en vigueur, jusqu’à ce que vous résiliiez. En souscrivant, vous autorisez ce prélèvement récurrent sur le moyen de paiement enregistré.

12.2 Prestataire de paiement

Le paiement est traité par notre prestataire de paiement, qui applique l’authentification forte de votre banque lorsqu’elle est exigée. Nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte bancaire.

12.3 Mettre à jour son moyen de paiement

Vous pouvez à tout moment changer de carte, de rythme de facturation ou d’offre depuis votre espace (Réglages, Gérer mon compte, Abonnement). Un changement de carte prend effet au prochain prélèvement.

12.4 Factures

Chaque paiement donne lieu à une facture, disponible dans votre espace et envoyée par e-mail. Si vous avez besoin de renseignements particuliers sur la facture (société, numéro de TVA), écrivez-nous avant le premier paiement.

13. Défaut de paiement

Si un prélèvement échoue (carte expirée, plafond atteint, fonds insuffisants), voici ce qui se passe :

1. Nous vous prévenons par e-mail, et notre prestataire de paiement retente automatiquement le prélèvement pendant les jours qui suivent.
2. Dès le premier échec, la surveillance est mise en pause : plus de lecture de la banque, plus d’analyse, plus d’alerte, et l’accès aux autres fonctions du Service est suspendu. Seuls restent ouverts la vue d’ensemble, Réglages, Mon compte, les personnes de confiance et l’aide d’urgence, pour que vous puissiez régulariser.
3. Dès que le paiement passe, ou que vous mettez à jour votre carte, la protection reprend toute seule, sans rien reconnecter.
4. Si le paiement n’est pas régularisé à l’issue des relances, l’abonnement est résilié : l’article 15 s’applique.

Nous n’exigeons aucune pénalité en cas d’incident de paiement.

14. Changement d’offre et de prix

14.1 Changement d’offre

Vous pouvez passer d’une offre à l’autre depuis votre espace. Le changement prend effet au renouvellement suivant, ou immédiatement s’il s’agit d’une offre supérieure, auquel cas la différence est calculée au prorata du temps restant. En passant à une offre inférieure, les limites de cette offre s’appliquent (nombre de personnes protégées et de Contacts de confiance, suivi immobilier).

14.2 Changement de prix

Nous pouvons modifier nos prix. Le nouveau prix ne s’applique qu’au renouvellement suivant, après une information par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; vous pouvez alors résilier avant qu’il ne s’applique.

15. Résiliation et fin du contrat

15.1 Résilier à tout moment

Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif et sans frais, depuis votre espace en quelques clics (Réglages, Gérer mon compte, Abonnement), ou en écrivant à contact@sentinellefin.fr.

15.2 Effet de la résiliation

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (ou de l’essai gratuit) : vous gardez le Service jusque-là, et aucun nouveau prélèvement n’a lieu. Une période commencée n’est pas remboursée, sous réserve de l’article 16. Tant que la période n’est pas terminée, vous pouvez changer d’avis et reprendre votre abonnement depuis votre espace.

15.3 Après la fin de l’abonnement

À la fin de l’abonnement, la surveillance s’arrête. Votre connexion bancaire est conservée pendant 14 jours : si vous reprenez un abonnement dans ce délai, tout repart sans rien reconnecter. Nous vous écrivons avant l’échéance. Passé ce délai, la connexion bancaire est révoquée auprès du Partenaire agréé et les opérations enregistrées sont effacées. Vous gardez l’accès à votre espace pour réactiver votre abonnement ou supprimer votre compte.

15.4 Résiliation par SentinelleFin

Nous pouvons résilier le contrat en cas de manquement grave aux Conditions, après vous avoir prévenu, sauf urgence ; ou, pour tout autre motif, moyennant un préavis de 30 jours avec remboursement de la période payée non consommée.

15.5 Suppression du compte et conservation légale

La suppression du compte (article 8) efface vos données. La loi nous impose cependant de conserver certaines pièces : les factures et les justificatifs de paiement sont conservés par nous et par notre prestataire de paiement pendant dix ans, au titre de nos obligations comptables, sous une forme limitée à cet objet. Les durées de conservation de chaque donnée figurent dans la politique de confidentialité.

16. Droit de rétractation

16.1 Vos 14 jours

Si vous êtes Consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L.221-18 du Code de la consommation). Pour cela, utilisez le modèle de formulaire en annexe ou écrivez-nous à contact@sentinellefin.fr en indiquant clairement votre décision. Il suffit que votre demande soit envoyée avant la fin du délai.

16.2 Service commencé pendant le délai

Le Service commence dès l’ouverture de votre compte, à votre demande expresse : en acceptant les Conditions, vous demandez que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation. Si vous vous rétractez alors, vous ne payez que la part du Service déjà fournie jusqu’à votre demande (article L.221-25 du Code de la consommation) ; pendant l’essai gratuit, cette part est nulle.

16.3 Remboursement

Si un paiement a déjà été effectué, le reste vous est remboursé au plus tard 14 jours après votre décision, par le même moyen de paiement, sans frais.

Le droit de rétractation ne vaut que pour les Consommateurs. Il ne s’applique pas à un usage professionnel du Service.

17. Garanties légales

Si vous êtes Consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité du Service, vous pouvez demander sa mise en conformité ; à défaut, ou si le défaut est grave, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s’applique pendant toute la durée de fourniture du Service, sans frais pour vous.

Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale que nous pourrions proposer. Elles ne sont pas affectées par les limitations de responsabilité de l’article 18.

18. Responsabilité et force majeure

18.1 Ce dont nous ne répondons pas

Dans la limite permise par la loi, nous ne sommes pas responsables : d’une fraude ou d’une opération non détectée ; d’une décision prise sur la seule base d’une Alerte ou de l’absence d’Alerte ; d’une interruption due à une banque, à un partenaire ou à un événement hors de notre contrôle (force majeure) ; ni d’un usage du Service contraire aux Conditions.

18.2 Ce que la loi garantit

Rien dans les Conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni les droits que la loi reconnaît impérativement au Consommateur, notamment la garantie légale de conformité.

18.3 Plafond

Sous réserve de ce qui précède, et à l’égard des utilisateurs qui ne sont pas Consommateurs, notre responsabilité est limitée aux sommes que vous avez payées au cours des 12 derniers mois.

18.4 Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (panne générale des réseaux, cyberattaque d’ampleur, décision d’une autorité, indisponibilité prolongée d’un partenaire essentiel…). Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chacune des parties peut résilier le contrat, avec remboursement de la période payée non consommée.

19. Modification des Conditions

19.1 Quand et comment

Nous pouvons modifier les Conditions, notamment pour suivre la loi ou faire évoluer le Service. Les modifications sont annoncées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, et la date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. Les Conditions applicables à une souscription sont celles en vigueur au jour où elle est conclue.

19.2 Si elles ne vous conviennent pas

Vous pouvez résilier sans frais avant la date d’entrée en vigueur. À défaut, les nouvelles Conditions s’appliquent à votre abonnement.

20. Réclamations et médiation

20.1 Nous écrire

Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@sentinellefin.fr en indiquant votre adresse e-mail de compte et l’objet de votre demande. Nous accusons réception et répondons dans les meilleurs délais.

20.2 Médiation

Si vous êtes Consommateur et que le litige persiste après votre réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, téléphone +33 1 44 95 11 40, courriel cmap@cmap.fr, site www.cmap.fr.

21. Droit applicable, tribunaux et dispositions générales

21.1 Loi applicable

Les Conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes Consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne, vous conservez la protection que lui accordent les dispositions impératives de votre pays.

21.2 Tribunaux

En cas de litige, et sauf règle impérative contraire, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Paris. Si vous êtes Consommateur, vous pouvez saisir à votre choix le tribunal du lieu de votre domicile.

21.3 Dispositions générales

Si une stipulation des Conditions est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Les Conditions forment l’intégralité de l’accord entre nous sur le Service, et remplacent tout accord antérieur. Nous pouvons céder le contrat à une société de notre groupe ou à l’acquéreur de notre activité, en vous en informant ; vous ne pouvez pas le céder sans notre accord. Les notifications que nous vous adressons se font par e-mail, à l’adresse de votre compte.

Annexe 1 · Fiche d’informations essentielles

Avant de souscrire, voici l’essentiel de ce que vous devez savoir sur le Service et sur votre contrat. Cette fiche résume les Conditions ; en cas de différence, ce sont les Conditions qui font foi.

Annexe 2 · Modèle de formulaire de rétractation

Ce formulaire est à utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez le recopier dans un e-mail adressé à contact@sentinellefin.fr.